- ANNEXE 7 -

Contrat-type entre un coureur et une Équipe BMX Racing UCI

Entre les soussignés,
(nom et adresse de l’employeur)

employeur de l’Équipe BMX Racing UCI (nom de l’équipe), affiliée à

(nom de la fédération nationale) et dont les partenaires principaux sont :

1. (nom et adresse) (le cas échéant, l’employeur lui-même)
2. (nom et adresse)

dénommé ci-après « l’employeur »

D’UNE PART

et : (nom et adresse du coureur)

né le (date)

de nationalité .......

détenteur d’une licence délivrée par

dénommé ci-après « le coureur »

D’AUTRE PART

Il est rappelé que :

1. L’employeur emploie une équipe de cyclistes, qui, au sein de l’Équipe BMX Racing UCI .... (nom de l’équipe) et sous la direction de M. …………. (nom du manager ou du directeur sportif), participent à des épreuves de BMX Racing soumises au Règlement de l’Union Cycliste Internationale ;
2. Le coureur souhaite rejoindre l’équipe……………… (nom de l’équipe) ;
3. Les deux parties ont connaissance et se soumettent entièrement aux Statuts et au Règlement de l’UCI, ainsi qu’à ceux de ses fédérations nationales affiliées.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Engagement

L’employeur, par la présente, engage le coureur, qui accepte d’être engagé comme un coureur de BMX Racing. La participation du coureur aux épreuves d’autres disciplines est décidée au cas par cas entre les parties.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée débutant le… et se terminant le…

ARTICLE 3 – Rémunération / remboursement des frais

1. Coureur rémunéré
   Le coureur est en droit de recevoir un salaire brut annuel de… Cette rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou, en cas d’absence de minimum légal, au salaire habituellement versé aux travailleurs à temps plein dans le pays dont la fédération nationale a délivré la licence du coureur ou dans le pays où se trouve le siège de l’équipe, selon le plus élevé des deux. Si la durée de ce contrat est inférieure à un an, le coureur doit toucher, au cours de cette période, au moins la totalité du salaire annuel prévu au paragraphe précédent, moins le salaire touché en tant que coureur avec un autre employeur au cours de la même année.
   Cette disposition ne s’applique pas si le présent contrat est prolongé.
2. Coureur non rémunéré
   Le coureur ne touche pas de salaire ou de rémunération, mais ses frais sont remboursés, selon le barème ci-dessous, pour les activités effectuées dans le cadre de l’équipe et/ou à sa demande ;
   (Suggestions, exemples)
   • (montant et devise) par kilomètre parcouru ;
   • remboursement des billets d’avion pour des distances supérieures à (nombre) km ;
   • remboursement du coût d’une chambre dans un hôtel 2 étoiles pour la nuit précédant et la nuit suivant l’épreuve si le site de la compétition se situe à plus de (nombre) km du logement du coureur ;
   • sur présentation des justificatifs, remboursement de tous les repas pris au cours d’un déplacement, dans la limite de (montant et devise) par repas ;
   • sur présentation des factures, remboursement des frais d’entretien mécanique mineurs (pneus, freins, câbles, lubrification, réglages…) dans la limite de (devise et montant) par an.

ARTICLE 4 – Paiement du salaire / remboursement des frais

1. Coureur rémunéré
   1. L’employeur doit régler le salaire mentionné dans l’article 3 ci-dessus en au moins quatre versements, au plus tard lors du dernier jour ouvrable de chaque trimestre ;
   2. En cas de suspension, en application du Règlement UCI ou de celui de l’une de ses fédérations affiliées, le coureur n’est pas en droit de recevoir le salaire mentionné dans l’article 3 pendant la durée de la suspension, au-delà du premier mois.
   3. En cas de défaut de paiement du salaire mentionné dans l’article 3, le coureur a droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’une majoration de 5 % par an.
2. Coureur non rémunéré
   1. L’équipe doit régler les sommes mentionnées dans l’article 3 au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois, du moment qu’elle a reçu la note de frais du coureur avant le 20 du mois concerné.
   2. En cas de défaut de paiement de toute somme à la date due, le coureur a droit, sans préavis, aux intérêts et majorations couramment appliqués dans le pays.
   3. Toute somme due au coureur par l’équipe doit être payée directement sur son compte bancaire n° (nombre) auprès de (nom de la banque) à (agence où est tenu le compte). Seule la confirmation du virement bancaire constitue une preuve de paiement.

ARTICLE 5 – Assurance

En cas de maladie ou d’accident l’empêchant de remplir ses obligations contractuelles, le coureur est couvert par une assurance détaillée en annexe de ce contrat.

ARTICLE 6 – Primes et prix

Le coureur a droit aux primes et prix remportés au cours des compétitions cyclistes auxquelles il (ou elle) a participé pour l’équipe, conformément aux règlements de l’UCI et de ses fédérations affiliées.
Les primes et prix doivent être payés aussi rapidement que possible et au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant celui durant lequel ces primes et prix ont été remportés.

ARTICLE 7 – Obligations diverses

1. Le coureur ne peut pas, pendant la durée du présent contrat, travailler avec une autre équipe ou faire de publicité pour d’autres sponsors que ceux appartenant à (nom de l’équipe), sauf dans les cas prévus par les règlements de l’UCI et de ses fédérations affiliées.
2. L’employeur s’engage à permettre au coureur d’exercer convenablement son activité en lui fournissant l’équipement et la tenue nécessaires et en lui laissant prendre part à un nombre suffisant d’épreuves cyclistes, par équipe ou individuellement.
3. Le coureur ne peut pas participer à une épreuve à titre individuel sans le consentement exprès de l’employeur. L’employeur est censé avoir donné son accord s’il ne répond pas dans un délai de dix jours à compter de la demande. Le coureur ne peut en aucun cas participer à une épreuve au sein d’une autre structure ou d’une équipe mixte si (nom de l’équipe) est déjà engagée dans cette épreuve.
4. En cas de sélection pour une équipe nationale, l’employeur est tenu de laisser le coureur prendre part aux épreuves concernées, ainsi qu’aux programmes de préparation pouvant être établis par la fédération nationale. L’employeur doit autoriser la fédération nationale à donner au coureur, en son nom propre, toute instruction de nature sportive qu’elle estime nécessaire dans le cadre et pour la durée de la sélection.

Dans aucun des cas mentionnés ci-dessus le contrat n’est suspendu.

ARTICLE 8 – Transferts

Au terme du présent contrat, le coureur est entièrement libre de signer un nouveau contrat avec un autre employeur, sous réserve des dispositions du Règlement UCI.

ARTICLE 9 – Fin de contrat

Sans préjudice des dispositions légales régissant le présent contrat, celui-ci peut prendre fin avant son terme, dans les cas suivants et selon les modalités suivantes :

1. Le coureur peut résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnités :
   1. si l’employeur est déclaré en faillite, insolvable ou est mis en liquidation ;
   2. si l’employeur, ou le partenaire principal, se retire de l’équipe et que l’avenir de celle-ci n’est pas assuré ou si l’équipe annonce sa dissolution, la fin de ses activités ou son incapacité à tenir ses engagements ; si l’annonce est faite à une date donnée, le coureur doit respecter son contrat jusqu’à cette date ;
2. L’employeur peut résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnités, en cas de faute grave du coureur, ou de suspension du coureur en vertu du Règlement UCI, pour la durée restante du contrat. Est notamment considéré comme une faute grave le refus de participer à des courses cyclistes, malgré les demandes répétées de l’employeur ;
3. Chacune des parties peut mettre fin au présent contrat, sans préavis ni indemnités, en cas d’incapacité permanente du coureur à exercer le cyclisme à titre professionnel.

ARTICLE 10 – Défaisance

Toute clause convenue entre les parties qui serait contraire au contrat-type entre un coureur et une équipe et/ou aux Statuts ou Règlement UCI, et qui, d’une quelconque façon, restreindrait les droits du coureur, serait nulle et non avenue.

ARTICLE 11 – Arbitrage

Tout litige entre les parties concernant le présent contrat doit être soumis à un arbitrage et ne doit pas être porté devant un tribunal. Il doit être réglé conformément au Règlement UCI par le collège arbitral de l’UCI ou, en cas d’échec, conformément au règlement de la fédération nationale à laquelle appartient le coureur, ou, en cas d’échec, la législation régissant ce contrat.

Fait à ………. le ………..

Fait en autant d’originaux que requis par la législation régissant le présent contrat, c’est-à-dire ….. plus une copie à envoyer à l’UCI.

Le coureur ou son représentant légal

L’employeur